Bien souvent, les divorces sont conflictuels : soit en raison des enfants, soit en raison de la question financière. Dans ce cas, les conseils d’un avocat en droit familial sont précieux pour connaître et faire valoir vos droits, mais également pour éviter d’envenimer une situation déjà compliquée.

Maître Annabel CERNEAU, qui exerce principalement dans les Yvelines, sur les communes de Sartrouville, Houilles, Maisons-Laffitte ou encore Argenteuil, effectue beaucoup de procédures de divorce dans le cadre de son activité quotidienne.

Très au fait de ces procédures, elle sera à même de vous assister utilement et de vous renseigner sur la conduite à tenir.
Les cas de divorce contentieux

Le divorce conflictuel est appelé divorce contentieux. Il peut être engagé sur trois fondements distincts. Dans tous les cas, la procédure devant le juge aux affaires familiales restera la même.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette hypothèse permet de divorcer lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences.

Le juge aux affaires familiales leur fait alors signer un procès-verbal d’acceptation qui permet d’acter leur volonté ferme et définitive de divorce, ce procès-verbal étant irrévocable.

Le juge est alors saisi d’un divorce dit « accepté ». Il tranchera donc les conséquences du divorce sans considération des motifs à l’origine du divorce.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce permet de rompre le mariage lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans, ce qui doit pouvoir être prouvé.

Dans ce cas, le juge acte que la séparation du couple a duré plus de deux ans, prononce le divorce et tranche les conséquences du divorce sans considération des motifs à l’origine du divorce.

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Le divorce pour faute

L’hypothèse du divorce pour faute est la plus conflictuelle.

Il s’agit pour l’époux demandeur au divorce de prouver que son conjoint a commis une faute en violation des obligations du mariage (type adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal…).

Dans ce cas, le juge étudie les motifs du divorce et estime si la faute est caractérisée ou non.

Bien souvent, l’époux en défense reproche également une faute à son conjoint, de sorte que si le juge constate des fautes respectives, il peut prononcer le divorce aux torts partagés.

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La procédure de divorce contentieux

Quel que soit le fondement du divorce, la procédure reste identique. L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil à fin d’être convoqué devant le juge à une première audience de conciliation.

Cette première audience a pour objectif d’acter la séparation des époux et de fixer les mesures provisoires qui seront valables le temps de la procédure de divorce.

Le juge rend une décision qui s’appelle l’Ordonnance de non-conciliation.

Il faut ensuite assigner l’autre époux en divorce. Il s’agit d’une phase de procédure plus longue, car c’est une procédure écrite avec un calendrier fixé par le juge.

Une fois que chaque époux a pu faire valoir ses demandes par le biais de son avocat, le divorce est plaidé et prononcé par le juge. Reste alors à faire transcrire le jugement de divorce sur vos actes d’état civil, démarche dont se charge également l’avocat.