La justice française a mis en place plusieurs dispositifs permettant aux personnes victimes de violences conjugales de se protéger en étant mises à l’abri du danger.

Pour cela, l’assistance d’un avocat est indispensable. Il s’agit en effet de procédures techniques qui nécessitent d’être accompagné et soutenu, ce que Maître Annabel CERNEAU, avocat en cas de violences conjugales à SARTROUVILLE, sera parfaitement en mesure de faire.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, la première chose à faire est d’aller déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Il arrive fréquemment que l’on refuse de prendre votre plainte en vous invitant à déposer une main courante.

Il faut savoir qu’une main courante n’a aucune valeur juridique et que les services de police ou de gendarmerie n’ont pas le droit de refuser d’enregistrer votre plainte. Vous devez donc impérativement exiger le dépôt de plainte et ne pas quitter les lieux tant que celle-ci n’aura pas été enregistrée.

Par la suite, vous devez faire constater vos blessures physiques et votre état psychologique par un médecin relevant de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ). Celui-ci vous délivrera une incapacité temporaire de travail (ITT) qui permettra ensuite au juge d’évaluer vos blessures et votre préjudice.

Les poursuites pénales

Le dépôt de plainte pour les violences déclenchera nécessairement une enquête. Cela signifie que l’auteur des violences devrait normalement, au minimum, être entendu par les services de police ou de gendarmerie.

Par ailleurs, c’est le Parquet, autorité de poursuite, qui décidera des suites à donner à votre plainte. En cas de classement sans suite, il existe des possibilités de recours.

Les pouvoirs du Juge aux affaires familiales

Lorsque vous êtes victime de violences conjugales et que vous résidez toujours avec la personne auteur des violences, le juge aux affaires familiales dispose d’un panel de mesures appropriées pour vous mettre en sécurité.

Il peut s’agit de mesures classiques mais ordonnées en urgence. Il peut également s’agir de décisions spéciales comme l’ordonnance de protection, procédure spécialement élaborée pour les personnes victimes de violences conjugales.

Dans tous les cas, il est impératif de consulter votre avocat pour violences conjugales, à SARTROUVILLE, afin d’être correctement informé sur les différents options qui vous sont offertes et être orienté sur la procédure la plus adaptée à votre situation.